Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
Dès réception du commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion
Public concerné
Personne qui veut obtenir du juge de l’exécution un délai avant d’être expulsée du logement qu’elle habite, car elle estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
Le déposer (ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire) avec les justificatifs au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du logement où l’expulsion est prévue
Documents à préparer
Documents obligatoires :
Copie de la pièce d'identité
Copie de la décision ayant ordonné votre expulsion
Copie du commandement de quitter les lieux
Documents facultatifs justifiant la demande de délais :
Copie d’une demande de logement social, d’un justificatif de recherche de logement privé
Copie de la saisine de la commission Dalo et copie de sa décision de la commission, si la commission l’a déjà prise
Copie des justificatifs de ressources des personnes composant le foyer (avis d'imposition, fiche de paie, avis de situation France travail, RSA ou de tout autre allocation)
Copie des justificatifs des personnes à charge (pour les enfants à charge, certificats de scolarité, et, si besoin, copie de la décision du juge aux affaires familiales statuant sur la résidence de l’enfant)
Copie des justificatifs des charges
Si un dossier de surendettement a été déposé, copie des décisions de la commission de surendettement et des décisions du juge
Si problème de santé, copie des certificats médicaux
Copie des quittances ou de toute autre preuve de paiement d'une indemnité d'occupation
Copie de tout autre document utile (copie justificatifs des démarches faites, copie des justificatifs des difficultés pour le relogement...)
Mode d'emploi
La notice n°52027*05 présente la démarche à suivre.
Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différend
