Assurances de la société
Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.
Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurance des biens
Assurance des véhicules
La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.
Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.
L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.
Assurance du local
Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.
Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.
Assurance des salariés
Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.
Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.
Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession.
Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers.
Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment.
Quelles sont les assurances facultatives ?
Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Micro-assurance
La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.
Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :
Être au début de l'activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Assurance responsabilité civile du dirigeant
Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.
Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.
Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.
Assurance homme-clé
Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.
Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.
Comment souscrire une assurance professionnelle ?
Pour souscrire une assurance professionnelle, la société peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.
Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance
Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par la société et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité.
La souscription peut généralement être effectuée :
en agence
par téléphone
directement en ligne, selon les compagnies
L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment :
l’activité de la société
son chiffre d’affaires
le nombre de salariés
les locaux ou équipements utilisés
les antécédents de sinistres éventuels
À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.
Faire appel à un courtier en assurances
La société peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance.
Il accompagne la société dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée.
Le recours à un courtier peut être particulièrement utile lorsque la société exerce une activité qui présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance.
Quels sont les délais d’indemnisation d’une assurance ?
Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.
1. Traitement du sinistre par l’assureur
Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois.
En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Cette phase permet de déterminer précisément l’étendue du sinistre et le montant de l’indemnisation.
2. Versement de l’indemnisation
Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Il dispose d’un délai d’un mois pour organiser les réparations lorsque cela est nécessaire.
Lorsque l’indemnisation prend la forme d’un versement financier, celui-ci doit intervenir dans un délai de 21 jours.
Comment résilier un contrat d’assurance ?
Pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan par an (ou micro-entreprises), tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités et sans que l’assuré ait à justifier sa décision.
Lorsqu’un assureur met fin à un contrat (résiliation unilatérale du contrat d’assurance), il est tenu d’en expliquer clairement les raisons.
Que faire en cas de refus d’assurance ?
Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse de garantir une société pour un risque pourtant soumis à une obligation d’assurance, la société peut, après 2 refus auprès d’assureurs, saisir le bureau central de tarification (BCT).
Où s'informer ?
Bureau central de tarification
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
26 boulevard Haussmann
75311 Paris cedex 09
Le BCT fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer pour garantir ce risque.
AttentionLe bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :
Responsabilité civile automobile
Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage)
Assurance des catastrophes naturelles
Assurance de la responsabilité civile médicale
Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété
Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
