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| Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire - Après traitement de votre demande, les documents seront générés dans l'onglet Mes documents de votre compte personnel service-public.fr.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique) - Demander son intégration directe dans un corps ou cadre d’emplois (fonction publique) - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander un billet congé annuel à tarif réduit de la SNCF - Demander un billet congé annuel à tarif réduit de la SNCF - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale - Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1^er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière : - matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage) - et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement) La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen - Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions. La notice jointe liste tous les documents à fournir. A noter : Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen - Vous devez remplir ce formulaire dans le cas où vous souhaitez voyager et transférer depuis la France vers un pays hors UE des armes, des munitions qui nécessitent une autorisation. Vous devez l'envoyer complété à la Direction de l'armement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander un permis international - Demander un permis international - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander un titre de séjour étudiant - Vous devez vous identifier avec votre numéro Étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Demande d'aide ménagère destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire liste en dernière page les pièces justificatives à fournir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM) (Modèle de document) - Permet d'obtenir un extrait d'attestation des services accomplis auprès du centre des archives du personnel militaire (CAPM) en cas de services accomplis en métropole : - dans l'armée de terre ou dans la gendarmerie nationale - ou au titre de l'aide technique, de la coopération - ou en tant que personnel de l'armée de l'air (sauf officier, sous-officier, personnel féminin) - ou en tant qu'officier de la marine nationale - ou en tant qu'objecteur de conscience
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demander une bourse de collège - Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement. Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une bourse de lycée - Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement. Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam) - Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule - Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire - Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une fiche d'identification du véhicule - Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement - Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement - Permet de bénéficier d'une indemnisation forfaitaire (de 250 à 600 € selon le vol) si vous n'avez pas pu embarquer faute de place disponible dans l'avion.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document) - Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire - Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social - Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) - Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne) - Permet de faire les démarches suivantes en ligne : - Déclaration normale d'un fichier - Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles - Demande d'avis - Demande d'autorisation recherche médicale - Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Démarches de fin de contrat emploi à domicile - Démarches de fin de contrat emploi à domicile - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Démarches de fin de contrat garde d'enfant - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet - Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites - Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déposer sa candidature au service militaire volontaire - Déposer sa candidature au service militaire volontaire - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déposer un dossier de victime de terrorisme (Service en ligne) - Permet de constituer un dossier de victime de terrorisme pour vous-même ou pour un de vos proches.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité - Permet de déposer en ligne une plainte contre le contenu choquant d'une publicité auprès du Jury de déontologie publicitaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déposer une pré-demande de Pacs - Déposer une pré-demande de Pacs - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Dépôt de marque en ligne - Vous devez avoir un compte FranceConnect pour faire votre dépôt. Vous devez joindre à votre demande les éléments suivants : - Présentation de la marque choisie par l’association - Représentation graphique du logo - Type de produits et/ou services pour lesquels la marque et le logo sont mis en place - Exemplaire des statuts de l’association ; - Copie de la publication au JO de l’association. Le coût de l'enregistrement est d'environ 200 €.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles - Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de publier leurs comptes annuels. Service gratuit. La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Désignation d'une personne de confiance en matière de santé - Désignation d'une personne de confiance en matière de santé - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Désolidariser un compte joint - Désolidariser un compte joint - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déterminer la protection sociale applicable pour les indépendants installés à l'étranger - Déterminer la protection sociale applicable pour les indépendants installés à l'étranger - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Deuxième certificat de santé - Il doit être rempli lors de l'examen préventif obligatoire du 9^e mois. La famille remplit la partie administrative avant la consultation et la remet au médecin. Le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet et signe le document. Le médecin expédie le certificat de santé dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Devis normalisé d'appareillage auditif (Modèle de document) - Modèle mis en ligne pour information
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte - Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel, de confirmer (ou contester) la déclaration d’acquisition de cet engin. Le formulaire indique les documents à joindre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration de vente d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur - Les vendeurs professionnels doivent déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM à l’occasion de sa vente, directement sur le site DICEM. Si toutefois vous ne parvenez pas à vous connecter au site DICEM, ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale, de déclarer la vente d’un engin neuf non homologué relevant de DICEM pour le compte d’un acquéreur. Les informations relatives à l’acquéreur doivent être saisies telles qu’indiquées sur sa pièce d’identité, c’est-à-dire avec l’ensemble des nom(s) et prénom(s). Rappel : Vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de l'engin à l’acquéreur. Le formulaire indique les documents à joindre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration d’un changement : coordonnées, état civil d'une personne physique et/ou informations d'une personne morale - Vous avez déclaré un engin non homologué et votre situation a changé depuis la déclaration ? Ce formulaire vous permet de : - Déclarer un changement d'état civil - Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale - Lier ou délier une personne morale de votre profil Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification. Le formulaire indique les documents à joindre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Dissolution d'une association (e-dissolution) - Service permettant de déclarer la dissolution d'une association et d'en demander la publication au JOAFE
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Dissolution d'une fondation d'entreprise - Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise. À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Dissolution d'une fondation partenariale - Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives |
