Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
2 étapes
Langues disponibles
Langue française, anglaise
Public concerné
Réfugié, apatride ou personne sous protection subsidiaire
Comment faire ?
Étapes
Choisir le document demandé : acte de naissance ou acte de mariage
Compléter le formulaire
Pour l’acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale, un extrait avec filiation, ou un extrait sans filiation.
Documents à préparer
Numéro Ofpra à 9 chiffres (indiqué sur chaque courrier de l’Ofpra)
Mode d'emploi
La demande d’acte d’état civil est possible uniquement après la reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes.
Après la démarche
Suivi
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en utilisant votre numéro de suivi, dans la rubrique “Suivre ma démarche en ligne”.
Personne qui n'a aucune nationalité
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides
