Déposer une pré-demande de Pacs
Déposer une pré-demande de Pacs - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
6 à 7 étapes, selon la situation
Connexion
Connexion avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personnes majeures souhaitant se pacser
Comment faire ?
Étapes
Il y a 2 cas de figure :
Votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance : vous (ou votre futur partenaire) n'avez pas à fournir d'acte de naissance pour votre dossier.
Votre commune de Pacs n'y accède pas : dans ce cas, vous (ou votre futur partenaire) devez présenter un acte de naissance.
Un simulateur permet de connaître votre situation :
Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La démarche dépend de votre situation :
Accéder à la démarche en ligne en se connectant à son compte Service Public (par identifiants ou par FranceConnect)
Vérifier si la mairie de Pacs accepte la pré-demande en ligne
Remplir le formulaire pour soi et pour son futur partenaire
Envoyer la pré-demande
Télécharger et imprimer le formulaire de déclaration de Pacs (et la convention-type en cas de choix de cette option)
Récupérer la liste des autres justificatifs éventuellement nécessaires à votre dossier de Pacs
Accéder à la démarche en ligne en se connectant à son compte Service Public (par identifiants ou par FranceConnect)
Vérifier si la mairie de Pacs accepte la pré-demande en ligne
Remplir le formulaire pour soi et pour son futur partenaire
Ajouter l’acte de naissance
Envoyer la pré-demande
Télécharger et imprimer le formulaire de déclaration de Pacs (et la convention-type en cas de choix de cette option)
Récupérer la liste des autres justificatifs éventuellement nécessaires à votre dossier de Pacs
Documents à préparer
Acte de naissance si le simulateur vous indique que vous devez le fournir
Préparez le scan ou la photo du document
Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
La démarche dépend de votre situation :
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Après la démarche
Suivi
Votre mairie vous recontacte en fonction de votre situation :
La mairie vous recontacte pour fixer la date de l’enregistrement du Pacs.
La mairie vous recontacte pour récupérer les autres documents nécessaires.
Une fois le dossier complet, la date de l’enregistrement est fixée.
Le jour de l’enregistrement, munissez-vous de votre pièce d’identité (en cours de validité), des originaux de vos justificatifs (si besoin) et de votre convention de Pacs (signée par les 2 partenaires).
Vous devez tous les 2 être présents.
Après l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil vous rend votre convention de Pacs, sans en garder de copie. Vous devez donc conserver précieusement ce document.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne qui n'a aucune nationalité
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Office français de protection des réfugiés et apatrides
