Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Modèle de document
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Salarié, fonctionnaire, agent contractuel de la fonction publique
Comment faire ?
Étapes
Compléter les différentes rubriques pour personnaliser votre courrier
Télécharger votre courrier au format PDF
Imprimer et signer votre courrier
Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application.
Documents à préparer
Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Pacte civil de solidarité

