Demander la prime de restructuration
Demander la prime de restructuration - Modèle de document
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Fonctionnaire ou contractuel en CDI de l’État muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration de son service
Comment faire ?
Étapes
1. Copier-coller le texte suivant (en choisissant votre cas) dans un logiciel de traitement de texte (il faut placer ensuite le texte du modèle en faisant des sauts de ligne autant que nécessaire) :
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville, le date
À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : Prime de restructuration
Madame / Monsieur / Qualité,
En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé et établi ma résidence familiale à ville à partir du date.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièce(s) jointe(s) :
Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville, le date
À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : Prime de restructuration
Madame / Monsieur / Qualité,
En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièce(s) jointe(s) :
Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville, le date
À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : Prime de restructuration
Madame / Monsieur / Qualité,
En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite l’attribution de la prime de restructuration.
Je vous informe que mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint renonce à la totalité de la prime de restructuration et ne sollicite que la part de la prime qui dépend de la distance entre notre ancienne et notre nouvelle résidence administrative.
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai loué un logement à ville à partir du date, ma résidence familiale demeurant à ville.
OU
Je vous informe que suite à la restructuration de mon service, j'ai déménagé avec mon époux(se) et mes enfants et nous avons établi notre résidence familiale à ville à partir du date.
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièce(s) jointe(s) :
Copie du contrat de location d'un logement à proximité de votre nouvelle résidence administrative
Ou copie du ou des justificatifs de changement de résidence familiale, (contrat de location, acte de vente ou d'achat d'un logement,...) et copie de votre livret de famille
Prénom Nom
Adresse personnelle
Service d'affectation
Grade
Ville, le date
À l'attention de autorité du service restructuré ayant pourvoir de nomination
S/c des différents responsables hiérarchiques
Objet : Prime de restructuration
Madame / Monsieur / Qualité,
En application de l'arrêté du date de l'arrêté désignant la ou les opérations de restructuration ouvrant doit à la prime de restructuration et aux autres primes liées dans votre service, je sollicite la part de la prime qui dépend de la distance entre mon ancienne et ma nouvelle résidence administrative.
Mon époux(se)/partenaire de Pacs)/concubin(e), monsieur / madame / nom prénom de votre conjoint sollicite la totalité de la prime de restructuration.
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur / Qualité, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3. Imprimer le document
4. Signer le document
5. Envoyer le document à votre administration employeur. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais à privilégier.
Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime pour la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime de restructuration en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.
L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
Il est recommandé d'effectuer les 2 demandes en même temps.
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public
Contrat de travail à durée indéterminée
