Demander le remboursement d'un timbre électronique
Demander le remboursement d'un timbre électronique - Service en ligne
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne qui demande le remboursement d’un timbre fiscal acheté en ligne
Comment faire ?
Étapes
Rechercher le timbre : saisir tous les éléments nécessaires au remboursement du timbre (référence de la transaction, numéro du timbre, etc)
Confirmer le timbre à rembourser : en fonction des critères renseignés, le timbre trouvé est présenté pour confirmation
Vérifier que le compte initialement débité est bien crédité du montant correspondant au prix du timbre acheté
Télécharger le justificatif de remboursement
Le timbre peut être remboursé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
La carte bancaire utilisée lors de l'achat est toujours valide
Le timbre a été acheté depuis plus de trois jours et moins de 18 mois
Le timbre n’a pas été remboursé ni utilisé
Documents à préparer
Référence de la transaction (présente dans le justificatif de paiement reçu lors de l'achat)
Numéro du timbre (à 16 chiffres)
Montant du timbre : 225 €
Date d'achat
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
