Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Ancien locataire d’un logement utilisé comme résidence principale, pour lequel l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
Comment faire ?
Étapes
Compléter les différentes rubriques pour personnaliser votre courrier
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Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
