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| Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet - Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Indemnisation du préjudice | |
| L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) rebond permet de réduire l'horaire de travail des salariés en contrepartie d'engagements.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ? - Il n’y a pas obligation d’informer son administration employeur de sa grossesse. Cependant, il faut l’informer avant de partir en congé de maternité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ? - Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 - L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées - Si vous ne percevez pas de pension de retraite, ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander l'allocation simple.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Syndicat coopératif - Le syndicat coopératif permet aux copropriétaires de gérer leur immeuble sans syndic professionnel, réduisant les coûts et favorisant une gestion participative
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ? - Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Accompagnement et soins palliatifs - L’accompagnement et les soins palliatifs s’adressent à toute personne souffrante suite à une ou plusieurs maladies graves avec des conséquences graves.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile | |
| Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de carreleur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? - L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Formation | |
| Exercice d’une activité professionnelle à domicile - Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle à domicile uniquement s’il s’agit de sa résidence principale. Il doit vérifier que son bail et/ou le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bail professionnel | |
| Ouvrir une chambre d'hôtes - Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Tourisme - Restauration | |
| Préparer et diffuser une offre d’emploi - Si une offre d'emploi doit susciter l'intérêt des candidats potentiels, sa rédaction et sa diffusion doivent respecter le cadre fixé par le code du travail
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Recrutement | |
| Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir - La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Formes juridiques | |
| Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accompagnateur rénovation énergétique (Mon Accompagnateur Rénov') accompagne le ménage dans ses travaux dont obtention de MaPrimeRénov', etc.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'agent immobilier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation, de garantie financière, de moralité, de carte professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Activités de services | |
| Qu'est-ce qu'un préjudice écologique ? - Un préjudice écologique est une atteinte non négligeable (un dommage) à un écosystème ou à un bénéfice tiré par l'homme de l'environnement. Il doit être réparé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Vente de biens d’occasion par des professionnels - La vente de biens d’occasion par un professionnel dans le cadre de son activité est légale. Il doit respecter des obligations d’informations et déclaratives.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Exercice d'une activité libérale à domicile ou dans un local dédié - Le professionnel libéral peut exercer son activité dans des locaux dédiés ou bien à domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bail professionnel | |
| Obligation réelle environnementale (ORE) - Une obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif foncier de protection de l'environnement sur un bien immobilier. L'ORE prend la forme d'un contrat obligeant les propriétaires actuels et futurs à respecter les obligations environnementales qu'il prévoit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ? - Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Recrutement | |
| Chauffagiste : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de chauffagiste est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques - Les parcs de stationnement de plus de 10 places doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social - Le praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Procédure de sauvegarde accélérée - Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal | |
| Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire) - La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise | |
| Couvreur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de couvreur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur) - Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de plaquiste-plâtrier est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir - La société d'execice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Formes juridiques | |
| Contrat à durée indéterminée « de valorisation de l’expérience » (CDI senior) - Le contrat « de valorisation de l’expérience » (CDI senior), vise à favoriser l’embauche des salariés les plus âgés, tout en facilitant leur mise à la retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'entrepreneur en bâtiment est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires - Des formalités douanières DEBWEB2, EMEBI, DES doivent être accomplies en matière de TVA par toute entreprise en cas d’échanges de biens ou de services dans l’UE
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Ramoneur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de ramoneur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans BTP - Bâtiment et travaux publics | |
| Recouvrement judiciaire : assignation en paiement - Un débiteur récalcitrant peut être poursuivi en justice : il est alors assigné en paiement
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD) - En cas de litige, les modes amiables de règlement des différends (MARD) ont pour objectif d'aboutir à un accord entre les parties sans passer par un procès.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales - Un entrepreneur en difficulté peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations et contributions sociales provisionnelles.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Estimer le coût d'une embauche - Obligations sociales en fonction de l'effectif salarié. Conséquences d'une nouvelle embauche pour le chef d’entreprise (coût estimé, obligations à respecter).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Recrutement | |
| L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) rebond permet de réduire l'horaire de travail des salariés en contrepartie d'engagements.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) - La commission des chefs de services financiers accorde des délais de paiement aux entreprises ayant des difficultés à régler une dette fiscale ou sociale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés | |
| Dérogations espèces protégées (animales ou végétales) - Certaines espèces animales et végétales sont protégées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées | |
| Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien - La chaleur dégrade les conditions de travail et augmente le risque d’accidents du travail. L’employeur doit adapter les conditions de travail en cas de canicule
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Aide psychologique et accompagnement des chefs d'entreprise en souffrance - L'entrepreneur ou le dirigeant en difficulté trouver des aides gratuites pour être accompagné juridiquement et/ou psychologiquement par différentes associations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans 6- Rebondir après la fermeture d'une entreprise | |
| Boucher : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accès à la profession de boucher en France est soumis à des réglementations précises en matière de qualifications et de compétences.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Commerce | |
| Réparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de garagiste et de réparateur de motocycles est réglementée. Il y a des conditions de formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Commerce | |
| Réparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de garagiste, réparateur d’automobiles est réglementée. Il y a des conditions de formation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Commerce | |
| Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Litiges commerciaux | |
| Prévention et réparation des dommages causés à l'environnement - Les dommages causés à l'environnement causés par des activités économiques doivent être prévenus ou réparés, à la charge de l’exploitant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées |
