Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ?
Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble.
Le syndic est un organe obligatoire de la copropriété. Il a pour mission d’administrer et de gérer l'immeuble. Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble. Les démarches à entreprendre varient selon la cause de l’absence de syndic : non désignation par l’assemblée générale (AG) ou une autre raison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une copropriété peut se retrouver sans syndic en raison de l’indécision de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle une assemblée générale a bien été convoquée avec, à son ordre du jour, la désignation d’un syndic, mais où aucun candidat n’a obtenu la la majorité requise. L’assemblée générale n’a donc pas pu nommer un syndic.
Dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête à l’initiative :
D'un ou plusieurs copropriétaires
Ou du maire de la commune
Ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Le juge va désigner un syndic avec pour mission d’administrer et de gérer l’immeuble.
Il doit notamment convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic 2 mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic judiciaire cesse automatiquement dès qu’un syndic est désigné par l’assemblée générale et accepte son mandat.
La copropriété peut se retrouver sans syndic pour différentes raisons. Par exemple, en cas de :
Décès du syndic (personne physique)
Liquidation judiciaire ou dissolution de la société syndic (personne morale)
Fermeture pure et simple du cabinet du syndic
Démission du syndic
Expiration du mandat du syndic sans convocation de l’assemblée générale pour en désigner un nouveau
Annulation par le juge du mandat du syndic (cas de l’annulation de la décision d’assemblée générale ayant élu le syndic ou nullité pour non‑ouverture de compte séparé dans les 3 mois).
Dans cette hypothèse, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau syndic.
Cette assemblée générale a exclusivement pour objet la désignation du syndic. Son ordre du jour doit donc se limiter à l’examen des différentes candidatures présentées par le ou les copropriétaires à l’initiative de la convocation.
Les copropriétaires réunis en assemblée générale se prononcent ensuite sur ces candidatures en votant pour le candidat de son choix à la majorité requise.
En l’absence de convocation à une assemblée générale par un copropriétaire, tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire par requête.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Le juge désigne alors un administrateur provisoire qui va temporairement remplir les fonctions de syndic. Cette décision judiciaire (ordonnance) fixe l’étendue et la durée des missions de l’administrateur provisoire.
L’ordonnance doit être notifiée, dans le mois de son prononcé, à tous les copropriétaires.
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Immeuble(s) bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes. Elles sont inséparables.
Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
Individu, être humain
Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.
Fermeture d’une société décidée par un tribunal, généralement à la demande d’un associé, d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt, lorsque la société rencontre de graves difficultés ou ne respecte pas ses obligations légales.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
