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| Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) - Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Cotisations à une association - La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Ressources financières d'une association | |
| Je crée une association - J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modification des statuts d'une association - Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? - La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? - Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre compte personnel d'activité. Le CEC recense vos activités bénévoles ou de volontariat.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Bénévoles, volontaires et salariés d'une association | |
| Qui peut être trésorier d'une association ? - Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Création d'une association | |
| Assurance des associations - Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Assurance et responsabilité d'une association | |
| Faut-il protéger le nom d'une association ? - Non, il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Création d'une association | |
| Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) - Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Peut-on choisir librement le nom d'une association ? - Le nom d'une association peut être librement choisi par ses fondateurs.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Création d'une association | |
| Vide-greniers et brocante organisés par une association - Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:48 GMT, dans Activités commerciales d'une association | |
| Déclaration sociale nominative (DSN) - La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Résilier un bail commercial - Le locataire (appelé preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé bailleur) peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités supplémentaires, en plus de votre activité initiale. Quelles sont les règles ? Comment procéder concrètement ? On vous explique tout.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ? - Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) - Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS) - Vous pensez à créer ou vous avez créé une SAS et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) - Vous pensez à créer ou avez créé une SARL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Cession du bail rural - La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail rural | |
| Déclaration préalable de travaux (DP) - La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ? - Vous avez un projet d'amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail dans votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement et/ou un financement ? Nous vous présentons vos différentes options en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise : moins de 50 salariés ou entre 50 et 199.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ? - Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel - Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Certificat de travail - Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail. Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du privé et un salarié sous certains critères.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Alternance | |
| Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? - Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ? - Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il a rempli ses obligations fiscales et sociales.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif - Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Réductions d'impôts | |
| Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition - L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ? - Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique - Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Licenciement | |
| Réduire le capital social de la société - Le capital social n'est pas figé. La société peut procéder à une réduction de capital motivée ou non par des pertes. Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur - Vous pensez à devenir ou vous êtes un micro-entrepreneur et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - Vous pensez à créer ou avez créé une SASU et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux - La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Permis de stationnement et permission de voirie - Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Procédures de marchés publics - Un marché public est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics et une ou plusieurs entreprises (appelées opérateurs économiques). L'acheteur doit se conformer à des règles spécifiques en fonction de la valeur et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public doit respecter une procédure formalisée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni - Le Brexit a eu un impact pour certaines entreprises françaises. Un certain nombre de règles ont changé. Quelles sont-elles ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans International | |
| Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit - Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1^ère question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Sachez qu'une idée (concept, projet) n'a pas droit à une protection juridique. Une idée peut être protégée uniquement si elle est matérialisée. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols, en fonction de votre projet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés - Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ? - Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Documents commerciaux d'une micro-entreprise - En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Documents commerciaux d'une société - Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Enseigne commerciale : règles d'installation - Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Publicité extérieure | |
| Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles - Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier peut bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est prolongé jusqu'au 1^er janvier 2024.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) - La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Modifier les statuts de la société - Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère |
