Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.
Où faire sa demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat
Documents concernant l'entrepreneur :
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles.
La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.
En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.
Pour contacter un notaire :
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Combien coûte l'immatriculation ?
La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas :
Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite
Pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite
En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC. Le coût est de 23,21 €.
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?
Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.
Qui peut m'aider ?
Qui peut m'aider ?
Permet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc.
Définit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament
Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Registre spécial des agents commerciaux
