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| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Recrutement | |
| Motifs du licenciement personnel - L'employeur qui souhaite rompre le CDI d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Licenciement | |
| Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise) - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je reprends | |
| Seuils des marchés publics : procédure de publicité - Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser - La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je transmets | |
| Changer le dirigeant de la société - Au cours de son existence, une société a la possibilité de changer de dirigeant. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? - Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Déclarer vos salariés - Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Procédure de sauvegarde - La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde facilite la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. L'entreprise qui a obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? - Si vous ne faites pas la déclaration à l'Urssaf, le travail est considéré comme illégal. Il est aussi appelé travail au noir ou travail au black.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Dépôt des comptes annuels d'une société - Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Règles comptables | |
| Franchise en base de TVA - La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Installation d'une éolienne domestique ou agricole - Comment installer une éolienne domestique ou petit éolien ou aérogénérateur ? Où l'implanter ? Quelles autorisations obtenir ? Comment le financer ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) - Les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols ...) et présenter des dangers (incendie, explosion ...) sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations spécifiques.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Environnement | |
| Marchés publics : échanges entre candidats et acheteur - Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre les opérateurs économiques et l'acheteur sont réalisés selon des conditions précises. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires en plus de ceux qui figurent dans les documents de la consultation. Désormais, les communications et échanges peuvent être dématérialisés : dans ce cas ils auront lieu sur une plateforme électronique dénommée profil d'acheteur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) - Votre établissement recevant du public (ERP) ne respecte pas l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées. Pouvez-vous encore déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ? A quelles formalités êtes-vous tenu lors de l'exécution de l'agenda qui vous a été accordé ? Nous vous présentons ce dispositif et son suivi.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Devenir chauffeur de taxi - Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1^ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen, le certificat de capacité professionnelle (CCPCT), puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Démarches administratives | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ? - Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) - L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle (LMP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage - À partir de 2023, une nouvelle aide est instaurée. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier. À noter que si vous avez bénéficié de l'aide de 2022, elle se poursuit mais n'est pas cumulable.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Attestation de résidence fiscale pour les professionnels - Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Alternance | |
| Crédit-bail immobilier - Pour répondre aux besoins des entreprises de disposer de locaux, certains établissements spécialisés proposent la souscription d'un contrat de crédit-bail immobilier. Ce type de contrat permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Modes de financement | |
| Devenir chauffeur de VTC - Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Démarches administratives | |
| Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés - Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Transport fluvial - Professionnels du transport fluvial : vos démarches
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Transports | |
| Bail commercial : fixer et réviser le loyer - Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties. En cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause d'échelle mobile . La clause recette permet également l'augmentation du loyer sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière, vente immobilière
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Revenus du dirigeant d'une société - Lorsque une société a été créée, il est important de prévoir les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société dés le début de leur mandat social. Plusieurs formes et types de rémunérations existent.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales - Votre établissement produit, manipule ou transforme des denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine. Si elles sont remises ou vendues directement au consommateur, vous devez effectuer une déclaration. Si vous les vendez à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Environnement | |
| Causes de dissolution d'une société - Il existe différents évènements qui mettent fin à la vie d'une société. La dissolution peut être automatique lorsqu'une cause prévue dans les statuts se produit (par exemple, arrivée du terme prévu). Elle peut aussi être décidée par le juge : on parle alors de dissolution forcée. Enfin, les associés peuvent volontairement décider de cesser l'activité. Plusieurs formalités doivent être effectuées dans tous les cas.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je clos | |
| Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique - L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Réductions d'impôts | |
| Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je transmets | |
| Trouver les avis de marchés publics - Tout opérateur économique souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs. L'accès à l'information est garanti par le fait que la publicité est un des éléments obligatoires pour la plupart des marchés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? - Lorsque le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci correspond à une somme d'argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Constituer et déposer le capital social d'une société - Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt famille (CIF) - Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) - Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT). L'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Dans certains cas, le responsable de projet et l'exécutant envoient une DT-DICT conjointe.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Diagnostiquer et évaluer l'entreprise à reprendre - Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et d'évaluation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je reprends | |
| Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) - Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Taxe sur les salaires - La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Capitaux propres de la société - Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Modes de financement | |
| Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) - Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, ou pesticides dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Il s'obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Environnement | |
| Mentions obligatoires sur une facture - La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Société : ouvrir un compte bancaire professionnel - Lorsqu'une société est créée, il est obligatoire ouvrir un compte bancaire professionnel.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ? - La commune ou l'EPCI peut décider d'appliquer une taxe de séjour (taxe de séjour au réel ou taxe de séjour au forfait). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes locales | |
| Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone - Une entreprise qui investit dans des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides peut demander une aide à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Il s'agit principalement des entreprises de l'industrie manufacturières qui vendent de la chaleur produite à d'autres entreprises.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales |
