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Mairie Démarches administratives

Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1^ère mise en demeure.

Argent - Impôts - Consommation

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.