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| Attestation de régularité fiscale - Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses - Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public - Permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s'agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation de vaccination contre la Covid‑19 (Formulaire) - Ce service permet d'obtenir une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection reçue en France. Il s'adresse aux bénéficiaires d'un régime français d'assurance maladie.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Attestation employeur pour les dossiers talent/motifs salarié - Attestation employeur pour les dossiers talent/motifs salarié - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ) - Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage - Vente au déballage organisée par Nom et adresse de l'association ou du collectif À Lieu , le Date Attestation sur l'honneur Je soussigné(e) Prénom, Nom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance et domicilié(e) Adresse complète, participant non professionnel à la vente au déballage désignée ci-dessus, déclare sur l'honneur : - n'avoir participé dans l'année à aucune autre vente de même nature, - ou avoir participé à une seule autre vente dans l'année de même nature à Lieu le Date. Je déclare également sur l'honneur que les marchandises proposées à la vente sont des objets personnels et usagés. Fait à Lieu, le Date. Signature
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières - Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ) - Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé. Attention : Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, le bâtiment doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation. La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation. La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Avenant à la convention avec le propriétaire bailleur (avec ou sans travaux) - Anah - Avenant à une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne - Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Avis d'arrêt de travail - Spécimen. Pour sa démarche, le salarié utilise le formulaire remis par le médecin. Accès à la notice n°50069#08.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Bafa : demande d'aide à la formation (session d’approfondissement ou de qualification) versée par la Caf - Bafa : demande d'aide à la formation (session d’approfondissement ou de qualification) versée par la Caf - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Bagages : vérifiez si votre article est autorisé en cabine ou en soute - Disponible en français et en anglais. Permet de connaître les règles applicables pour un objet ou produit donné. Permet aussi d'obtenir la liste des produits interdits ou réglementés, en soute ou en cabine. Attention : Les compagnies peuvent appliquer des règles plus restrictives. Renseignez-vous avant votre départ.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Bailleur : accéder à son espace personnel sur Visale.fr - Permet au bailleur d'obtenir l'acte de cautionnement auprès d'Action logement. Le bailleur doit tout d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Le bailleur peut ensuite faire ses démarches.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI) - Banque de France : demande de consultation d’un fichier d’incidents bancaires (FCC, FICP, FNCI) - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Base de données des marques - Permet de rechercher une marque en vigueur : française, de l'Union européenne ou internationale (désignant ou non la France).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Base des décisions et informations financières (BDIF) - Pour rechercher une information concernant une société cotée ou une opération financière.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets - Cette plateforme vous permet de déclarer les installations de votre élevage. Pour se connecter, vous devez saisir votre numéro de Siret et un mot de passe personnel (à créer lors de votre 1^re connexion).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré - Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Bordeaux, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 15 juillet 2022.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom - À joindre au dossier de changement de nom. Cocher les cases correspondant aux pièces contenues dans le dossier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France - Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique - Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calcul du prélèvement à la source - Permet d'estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu. Vous devez indiquer les informations suivantes : - Montant de votre revenu mensuel (net) imposable - Taux de prélèvement à la source.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculateur d'endettement - Vous devez connaître le montant de vos revenus mensuels et le montant des remboursements de vos crédits.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt) - Permet de calculer sa capacité d'emprunt selon les taux d'intérêt (crédit immobilier et assurance emprunteur), la durée du crédit et les mensualités souhaités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) - Ce convertisseur permet de calculer un prix toutes taxes comprises (TTC) à partir d'un prix hors taxes (HT) et vice versa, selon le taux de TVA applicable.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculateur du dispositif Pinel/Duflot (Simulateur) - Permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif. Permet de connaître le montant de la réduction d'impôt. Permet aussi de calculer le loyer plafond et les revenus maximaux des locataires. Pour faire une simulation, vous devez indiquer les informations suivantes :1- Nom de la ville2- Montant de l'investissement3- Surface du logement À savoir : Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT) - Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT) - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer l'évolution de sa facture d'électricité - Permet de calculer l'impact de l'évolution des tarifs réglementés sur sa facture d'électricité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer l'évolution de sa facture de gaz - Permet de calculer l'impact de l'évolution des tarifs réglementés sur sa facture de gaz
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié - Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective - Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen - Permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen. Les séjours ne peuvent pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours, que la personne soit soumise ou non à visa.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer la révision du loyer - Calculer la révision du loyer - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer le budget d'une mission de volontariat international en entreprise (VIE) - Calculer le budget d'une mission de volontariat international en entreprise (VIE) - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer le coût d'une hypothèque pour un crédit immobilier - Permet d'estimer le coût de la garantie hypothécaire d'un emprunt immobilier en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département). Attention : les résultats sont donnés à titre indicatif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer le droit à la bourse de collège - Pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'une bourse de collège pour votre enfant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) (Simulateur) - Ce simulateur vous permet de déterminer si vous êtes éligible à la Gipa pour les années 2018 à 2022 et, si oui, à quel montant.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Calculer le montant de l'indemnité de licenciement - Calculer le montant de l'indemnité de licenciement - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche) - Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) - Permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (sauf pour l'achat d'un logement social). Les résultats de ce simulateur sont communiqués à titre indicatif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant - Permet d'effectuer une simulation du coût des cotisations dues pour l'emploi d'un intermittent du spectacle. S'adresse aux employeurs privés, publics, associatifs et aux particuliers employeurs.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle - Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer les droits de douanes sur vos achats à l'étranger, hors UE - Ce service en ligne vous permet d’estimer les éventuels droits et taxes à acquitter, si vous ramenez avec vous certains produits de l’étranger. Ce simulateur effectue le calcul en fonction de l'objet précis, de sa valeur dans la monnaie locale, du moyen de transport, du pays de provenance. Il vous oriente ensuite vers la déclaration à effectuer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier - Permet d'estimer les frais de notaire en fonction du type d'achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département). Attention : Les résultats sont donnés à titre indicatif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle - Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle - Simulateur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant - Ce simulateur permet d'obtenir une estimation du montant prévisionnel des indemnités journalières versées pendant un congé maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives |
