Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Service en ligne
Justice
Coût
225 €
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne souhaitant faire appel d’une décision civile avec représentation obligatoire
Comment faire ?
Étapes
Acheter le timbre concerné par carte bancaire
Télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF
Imprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.
Documents à préparer
Vous devez saisir votre adresse courriel et utiliser votre carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).
Fiche pratique - Particuliers
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
