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| Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire - Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. Attention : il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement - Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception. Attention : ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent. Prénom et Nom du ou des locataires Adresse du logement Code postal et commune du logement Objet : notification de congé de logement Madame, Monsieur, Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire. L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre." Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Date du déménagement. Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. À Lieu, le date Signature du ou des locataires
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer - À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Logement social : les chiffres clés pour chaque commune - Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Ma commune dépend-elle de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône ? - Ma commune dépend-elle de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône ? - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie - Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ? (Simulateur) - Calculer le montant du remboursement du malus CO2 et/ou du malus au poids si vous avez 3 enfants à charge ou plus
Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils | |
| MaPrimeRénov' : demande de prime (Anah) - À savoir : Le guichet de dépôt de demandes MaPrimeRénov’ est à nouveau disponible depuis le 23 février 2026.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| MaPrimeRénov' : modèle d'attestation sur l'honneur (Anah) - MaPrimeRénov' : modèle d'attestation sur l'honneur (Anah) - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Marchés publics de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Marchés publics de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de document) - Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement. "Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4^ème jour suivant sa signature." Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils | |
| Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison - Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue - Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne - Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé - Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis - Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mettre en œuvre la garantie de livraison - Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Mettre fin à son engagement de caution locative - Vous vous êtes porté caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle d'assignation sans représentation obligatoire - Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur - Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle - Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire - Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association - Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 €
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinage - Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinage - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé - Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation) - Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire - Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif disciplinaire - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif personnel non disciplinaire - Modèle de lettre de licenciement d’un salarié pour motif personnel non disciplinaire - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail - Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Madame / Monsieur / Qualité, Les faits suivants de qualifications des faits dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à l'entreprise puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles / conventionnelles de l'entreprise considérant le contenu de mon contrat de travail. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi). Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail - Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de pouvoir de représentation en justice - Modèle de pouvoir de représentation en justice - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers - Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de reçu pour solde de tout compte - Modèle de reçu pour solde de tout compte - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de règlement intérieur d'une association - Exemple de règlement intérieur à adapter aux statuts de l'association
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique - Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique - Modèle de statuts associatifs répondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire) - Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique. À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils | |
| Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public - Permet de répondre à l'obligation de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modification d'un fonds de dotation (formulaire) - Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association : - Titre - publiable au JOAFE - Objet - publiable au JOAFE - Adresse du siège social - publiable au JOAFE - Dissolution - publiable au JOAFE - Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE - Adresse de gestion - non publiable au JOAFE À adresser au greffe des associations. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL) - Connexion via FranceConnect ou avec un compte demarche.numerique.gouv.fr
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Modification d'une fondation partenariale - Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation : - lors d'une demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation, - lors d'une déclaration de prorogation de la durée de la fondation. Le dossier de demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation doit comporter : - la mention de chacune des modifications statutaires demandées, - un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, - des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, - des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La modification des statuts entre en vigueur à partir du lendemain de la publication au JOAFE. La prorogation de la durée de la fondation doit simplement être déclarée au recteur. Ce formulaire doit être joint à cette déclaration.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| MSA - Mon espace privé (inscription) - Permet de créer un compte utilisateur pour effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France - Permet de déclarer le détachement d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Notifier le recours contentieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin - Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier - Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives |
