Mairie Démarches administratives

Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10^e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Papiers - Citoyenneté - Élections Cerfa n°15264*02

Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.

Si 1/10e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.

Fiche pratique - Particuliers
Référendum

Où s'adresser ?

Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
CoordonnéesTél. :04 74 59 25 13Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.frWeb :https://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00