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	Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01) - Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement. À savoir : Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement (Formulaire 15037*01) - Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Reçu - Don à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580) - Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Reçu pour solde de tout compte (Modèle de document) - Reçu pour solde de tout compte - Modèle de document Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Formulaire 16210*01) - Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13748*05) - À remplir chaque année par les fédérations de pêche et à envoyer à l'agence de l'eau dont elles dépendent Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration) (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect. Attention : en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02) - Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Service en ligne) - Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10^è des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République. Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque (Modèle de document) - Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière (Modèle de document) - Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Relevé d'heures supplémentaires (Modèle de document) - Relevé d'heures supplémentaires - Modèle de document Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272) - Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Relevé fiscal (Ameli) (Service en ligne) - Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité). Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement (Modèle de document) - Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement - Modèle de document Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05) - Renonciation à succession au nom d'une personne morale - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) (Service en ligne) - Se munir de ses identifiants ou via France Connect. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution (Modèle de document) - Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution - Modèle de document Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01) - Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,... Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05) - Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative (Formulaire 15707*02) - Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*04) - Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) - Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15732*03) - Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03) - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16097*01) - Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07) - Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend : - entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur), - ou entre salariés dans le cadre du travail. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09) - Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02) - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01) - Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Formulaire 15980*04) - Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel (Formulaire 15742*03) - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 15743*05) - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03) - Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03) - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents - Formulaire Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles (Formulaire 15716*03) - Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15433*02) - Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15434*02) - Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03) - À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Réservation en ligne d'une place pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire (RdvPermis) (Service en ligne) - RdvPermis est un système de réservation nominative des places pour l'examen pratique du permis de conduire (permis B, B1, A1 et A2). Dans tous les cas, vous êtes informé par mail de toutes les actions liées à votre inscription et à votre réservation. Attention : toute absence non justifiée par un motif sérieux entraîne un délai de 40 jours avant une nouvelle réservation. De plus, le délai de ré-inscription après un échec est conditionné au résultat obtenu : plus le niveau est faible lors de l'examen, plus le délai d'attente pour se représenter sera long. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement (Modèle de document) - Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement - Modèle de document Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme (Modèle de document) - Permet, en cas de modification par l'opérateur des bouquets de chaînes, de résilier son contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Résilier son contrat d'assurance à son échéance (Modèle de document) - Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Résilier son contrat d'assurance en cours (Modèle de document) - Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime (Modèle de document) - Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement d'un CDI, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d'un proche décédé. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle (Modèle de document) - Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...). À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Votre prénom et nom Vos coordonnées Lieu, date Objet : Résiliation de mon abonnement Madame, Monsieur, Je suis abonné depuis le date à vos services. J'avais souscrit l'offre nom de l'offre, mon numéro de ligne est le votre numéro de téléphone. Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car indiquer le motif. Cordialement. Signature Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification (Modèle de document) - Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l'accord de l'abonné. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez (Modèle de document) - Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation avant son échéance si vous déménagez. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif) (Modèle de document) - ASSURANCE COLLECTIVE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE Contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale : ........... ........... ........... Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, si nécessaire, de la succursale qui accorde la couverture : ........... ........... ........... ........... ........... Numéro du contrat d'assurance : ........... Date d'établissement de l'attestation : ........... Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur : - adresse, nature et coût de construction : ........... - date d'ouverture du chantier : ........... - nature des techniques utilisées : ........... Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable. Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... ........... ........... Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée (à compléter par l'assureur) : ........... ........... Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. Nature de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3. Durée et maintien de la garantie La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. Franchise absolue Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus. La franchise est opposable à tous. L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. FAIT A ................................................ LE............................................. Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur À savoir : L'attestation peut comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) (Modèle de document) - ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur) Dénomination sociale et adresse de l'assuré : ........... ........... ........... Numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) : ........... Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie : ........... ........... ........... ........... ........... Numéro du contrat d'assurance : ........... Période de validité : ........... Date d'établissement de l'attestation : ........... Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes : - activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... - date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ........... - étendue géographique des opérations de construction couvertes : ........... - coût des opérations de construction : ........... - le cas échéant, montant du marché de l'assuré : ........... - nature des techniques utilisées : ........... - le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent : - aux activités professionnelles ou missions suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... - aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus (soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux), - aux travaux réalisés en ........... (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur), - aux travaux, produits et procédés de construction suivants : ........... (à compléter par l'assureur). - aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) ........... €, déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de ........... € (à compléter par l'assureur). (À ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à ........... € (à compléter par l'assureur) en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de € (à compléter par l'assureur). Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, indiquer les caractéristiques suivantes : - adresse, nature et coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage : ........... - activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... - date d'ouverture de chantier : ........... - nature et montant de la prestation réalisée par l'assuré : ........... - nature des techniques utilisées : ........... - le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... ........... ........... Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. Nature de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3. Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. FAIT A ................................................ LE............................................. Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur À savoir : l'attestation peut, si nécessaire, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils