Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
8 à 10 étapes
Connexion
Connexion avec FranceConnect
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne qui souhaite faire un recours auprès de la Cnil en cas de rejet (ou d’absence de réponse) de sa demande d’accès ou de rectification à un fichier de police
Comment faire ?
Étapes
Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
Choisir le fichier concerné
Indiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponse
Indiquer les raisons de la demande
Indiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)
Préciser que la demande est effectuée pour soi-même
Renseigner ses éléments d’identité
Valider la demande
Se connecter par le biais de FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail
Choisir le fichier concerné
Indiquer la date de la demande effectuée auprès du ministère de l’intérieur et préciser si elle a obtenu une réponse
Indiquer les raisons de la demande
Indiquer le motif du recours (par exemple, l’accès à un emploi)
Préciser l’identité de la personne pour laquelle un recours est formé
Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) et préciser son statut (exemple : représentant légal d’un mineur)
Indiquer les éléments d’identité de la personne pour laquelle la demande est effectuée
Joindre une copie de son titre d’identité
Valider la demande
Documents à préparer
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours
En fonction de la situation de la personne qui fait la demande, d’autres documents peuvent être demandés par la Cnil (par exemple, les représentants légaux d’un mineur doivent joindre une copie du livret de famille, la copie d’une pièce d’identité de chaque parent et la copie d’une demande signée par chaque parent).
Après la démarche
Délai
La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Commission nationale de l'informatique et des libertés
