Modèle de pouvoir de représentation en justice
Modèle de pouvoir de représentation en justice - Modèle de document
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne souhaitant être représentée par une autre personne qu’un avocat à l’occasion d’une procédure civile sans représentation par avocat obligatoire
Comment faire ?
Étapes
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
POUVOIR DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Je soussigné(e),
Nom et prénom(s)
né(e) le : date et lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
donne tous pouvoirs à
Nom et prénom(s)
né(e) le : date et lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
pour me représenter devant (cocher la case correspondant à votre situation) :
O le tribunal judiciaire
O le tribunal de proximité
O le tribunal paritaire des baux ruraux
O le pôle social du tribunal judiciaire
O autre : indiquer le tribunal concerné
de : ville où se situe le tribunal
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG : numéro de la procédure
m’opposant à mon adversaire : nom et prénom(s) de votre adversaire
Le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à : votre commune
Le : date
Signature
Compléter le texte avec vos informations personnalisées
Imprimer le document
Signer le document
Transmettre le document accompagné des documents nécessaires au tribunal.
La personne qui vous représente doit apporter à l’audience le pouvoir de représentation et les copies des documents d’identité.
Documents à préparer
Copie de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
Copie d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) du mandataire (la personne qui vous représente)
