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La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical.

Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Il est volontaire, gratuit et anonyme.

Une personne âgée peut obtenir une aide financière (aide ménagère) pour rémunérer une personne (aide à domicile) qui fait chez elle certaines tâches ménagères.

L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.

Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.

En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe.

Le carnet de santé de l'enfant est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles.

L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.

Les conseillers régionaux sont élus lors des élections régionales, les conseillers départementaux sont élus lors des élections départementales.

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.

Le CSE a la possibilité, dans certaines situations précises, d'alerter l'employeur sur une situation présentant un risque pour l'entreprise ou le salarié.

Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur.

Tout enfant ayant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile sauf si son handicap nécessite d'être en établissement spécialisé.

Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés sauf lorsque l'activité du service ne peut pas être interrompue.

L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant.

Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession.

Entre 11 et 18 ans, devenir jeune sapeur-pompier (JSP) permet de s'initier aux services de secours en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires.