actupro

L'achat d'un engin non homologué (vitesse supérieure à 25 km/h) doit être déclaré sur le site Dicem dans les 48 h, qu'il soit neuf ou d'occasion.

Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur - Service en ligne

Un enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école de son secteur ou dans une autre école en demandant une dérogation.

Les avantages en nature ou en argent font partie de la rémunération : logement, nourriture... Ils sont imposables et il faut les déclarer.

L'emploi d'un salarié à domicile, en direct ou par un organisme agréé permet de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes.

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif Denormandie ou Loc'Avantages. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.

Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.

L'agent public qui signale des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.

L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit lui adresser une lettre de licenciement.

M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Formulaire

Permet de créer des comptes et profils mandataires

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Salarié du particulier employeur - Modèle de document

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié - Modèle de document

Permet de créer un compte utilisateur pour effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs d'état civil et de nationalité.

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés.

Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont nécessaires pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte.