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Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base anticipée à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités suivantes : - Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (Assurance retraite de la Sécurité sociale) - Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) - Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (SSI) - Ministre des cultes ou religieux (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac) Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite. Attention : ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des régimes spéciaux, ni auprès des organismes de retraites complémentaires.

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'ensemble des activités que vous avez exercées en tant que : - Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite) - Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA) - Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).

Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur. La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications - Modèle de document

Permet de demander à un garagiste de refaire sur son véhicule des réparations qu'il a mal effectuées.

Permet de demander à son maire de faire cesser un bruit de voisinage (aboiement d'un chien, musique d'une discothèque, rassemblements devant le bar voisin...).

Permet, en cas de difficultés financières, de demander à son assureur une avance sur l'épargne de son assurance-vie.

Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail") - Service en ligne

Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation.

Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone - Modèle de document

Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage.

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

Demander l'échange de votre coupon sport - Service en ligne

Madame, Monsieur, Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie. Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le date et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de montant comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe. Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires (par exemple, révocation du syndic).

Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect.

Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.

Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.

Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.

Madame, Monsieur, Étant bénéficiaire de [préciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre], je vous transmets mon attestation de réduction sociale téléphonique afin d'obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique en vertu de l'article R20-34 du code des postes et des communications électroniques. En vous remerciant par avance. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.