actupro

Un étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif peut obtenir une carte de séjour visiteur.

Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel.

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.

Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.

CSG et CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, etc.) et de remplacement (chômage, retraite, etc.). Le taux varie. Il est parfois déductible.

Demande de classement d'un meublé de tourisme - Formulaire

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion.

Un Éhpad est un établissement médicalisé où sont hébergées des personnes âgées d'au moins 60 ans ayant besoin de soins et d'aide au quotidien.

Ce simulateur vous permet de réaliser une évaluation du montant de la pension de réversion attribuée par l'Assurance retraite.

Le Fnaeg est une base de données d'empreintes génétiques. Il sert à l'identification des auteurs de certaines infractions et des personnes disparues.

Un jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents.

Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle, sauf en cas d'instruction dans la famille.

Vapoter est interdit notamment dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.

Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.

L'ordonnance médicale sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux.

Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité - Service en ligne