Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.
JusticeLogement Cerfa n°11273Autre numero : 3231-SD
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
Fiche pratique - Particuliers
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Fiche pratique - Particuliers
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 03Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
le Lundi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38047Grenoble Cedex 2
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 37Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
