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Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) - Service en ligne

Tout citoyen français qui répond à certaines conditions peut être juré devant la cour d'assises

Le salarié démissionnaire peut revenir sur sa démission uniquement sous certaines conditions.

Le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur est différent entre une adoption simple et plénière.

Oui, l'ACFP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir.

Si la carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, elle pourra ou non être récupérée selon le motif de sa confiscation

Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen - Service en ligne

Le salarié qui a été exposé à l'amiante au cours de sa vie professionnelle, peut, sous certaines conditions, partir à la retraite au plus tôt à 50 ans.

Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.

La personne de confiance peut notamment accompagner le patient dans les démarches d'ordre médical et l’assister lors des rendez-vous médicaux avec son accord.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à un ensemble de mesures favorisant l'accès ou le maintien dans l’emploi.

Il existe plusieurs types de saisie réalisables par le commissaire de justice, selon que le débiteur est contraint par une obligation de payer ou de faire.

Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.

Lors d'un contrôle routier de police ou de gendarmerie, il faut présenter le permis de conduire et la carte grise du véhicule.

Le permis B permet de conduire des véhicules du groupe léger (PTAC ≤ 3,5 t) : voiture, camionnette, camping-car, et sous conditions, moto, scooter, tracteur.

Permet de consulter les offres de séjours de vacances. Vous devez aller dans l'espace Famille et sélectionner l'organisme qui vous verse les prestations familiales selon votre département.

Le fonctionnaire peut être admis à la retraite, quel que soit son âge, en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.

L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.