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Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle - Formulaire

Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle - Modèle de document

Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.

Permet à une association de demander le renouvellement de son agrément au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins

Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 - Formulaire

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Formulaire

Permet de percevoir ou percevoir à nouveau une pension militaire d'invalidité au titre de la réversion, après un changement de situation. À envoyer directement en ligne à l'administration.

Permet de faire une demande de retraite de réversion auprès de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Le formulaire contient une notice explicative.

Ce formulaire vous permet en tant que salarié relevant de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale de demander à bénéficier de la retraite progressive. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes : - Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit en cours à la date de départ en retraite progressive - Photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour - Photocopie de vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu - Relevé d'identité bancaire (RIB) - Attestation de chaque employeur précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures, ou votre durée de travail à temps réduit et la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants : - Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers - Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez - Attestation de radiation des rôles de la contribution économique territoriale - Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux - Attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA à laquelle vous étiez affilié. Si vous avez aussi cotisé à la MSA, à la SSI et/ou au régime des professions libérales, l'attribution de votre retraite progressive par l'Assurance retraite entraîne automatiquement l'attribution de la même fraction de retraite correspondant à ces activités. Cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire à la MSA et à la SSI. Pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes. Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite. Vous devez l'adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.

Permet de faire une demande de RSA à Mayotte.

Demande de subvention auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Service en ligne

Service réservé aux demandes de subvention relevant de certains dispositifs

Demande de validation des filières d'accès au haut niveau des fédérations sportives délégataires - Service en ligne

À remplir en double exemplaire.

Demande du titre de prisonnier du "Viêt-Minh" - Formulaire

Demande d’allocation familiale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie - Formulaire

Se munir d'une adresse mail.

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes  : - Demande de permis de visite - Demande de rdv parloir - Envoi d’argent à un détenu Il peut être utilisé uniquement par les proches d'une personne condamnée (et non par les proches d'une personne prévenue). Attention : le service est en cours de généralisation et ne couvre pas encore la totalité des prisons.

Permet d'obtenir l'équivalence d'un diplôme au DE (et non pas d'obtenir une simple dispense de celui-ci). La dispense du diplôme est suffisante pour exercer la profession. Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités : - soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable, - soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation). En cas d'absence de réponse dans les 4 mois, la reconnaissance est considérée comme accordée.