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Il est possible de s'inscrire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.

Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l' administration fiscale en prend connaissance.

Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France d'un pays, soit de l'Espace économique européen ou de Suisse, soit d'un autre pays.

L'adoption par un couple est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si le mineur y consent.

Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez notamment obtenir un attestation d'aptitude à la détention et un permis de détention d'un tel chien.

L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions.

​Le salarié ayant des​​​​ fonctions représentatives dans l'entreprise​​​​ bénéficie ​​d'une protection spéciale contre le licenciement​​.

Chaque Français qui devient majeur est inscrit d'office sur la liste électorale, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de son lieu d'habitation.

Les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.

Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

C'est une aide pour l'étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans son cursus d'études ou un stage international.

Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.

L'obligation de souscrire une assurance dépend du cadre dans lequel le sport est pratiqué  : en pratique libre, en club ou dans le cadre scolaire.

Le bonus est une aide financière pour acheter ou louer une voiture peu polluante. Le montant varie selon vos revenus.

Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.

Les frais de transport de votre enfant pour se rendre à son établissement peuvent être remboursés s'il ne peut pas utiliser les transports en commun.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, le juge peut attribuer au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2^ et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.