actupro

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié, peut être obligé de rembourser les allocations de chômage perçues par le salarié après son licenciement.

Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.

La livraison d'un logement en vefa est l’acte où le vendeur remet à l’acheteur les clés. L’acheteur peut émettre des réserves et consigner 5 % du prix de vente.

Maladie à déclaration obligatoire - Orthopoxviroses (dont la variole) - Formulaire

Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.

Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé - Modèle de document

Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.

Ordonnance particulière, utilisée par le médecin pour distinguer les médicaments et examens en rapport avec votre affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 % et ceux liés à d'autres maladies, pris en charge aux taux de remboursement habituels.

Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.

Permet au propriétaire qui met en location un logement de demander à signer une convention (avec ou sans travaux) avec l'Anah.

Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont incertaines car liées à la réalisation du chantier.

L'accompagnement personnalisé permet à un enfant de s'adapter à sa formation et de construire ses choix d'orientation.

En cas de mariage, divorce, changement de prénom ou de nom, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour.

En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.

Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter leur arme sous conditions. En cas de risque pour sa vie, une autorisation peut être demandée.

Pour s'inscrire à certains examens et concours avant l'âge de 18 ans, il faut fournir l'attestation de recensement remise à l'issue du recensement citoyen.

Rechercher une structure sportive accessible aux personnes handicapées - Outil de recherche

L'Assurance maladie peut prendre en charge des frais de transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez soi après une hospitalisation.

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi.