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Attestation de paiement d'indemnités journalières - Service en ligne

Permet de mesurer l'impact sur sa facture annuelle de l'évolution des tarifs réglementés.

Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche. Il doit avoir ce carnet sur lui lors de toute activité de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte les informations suivantes : date, lot ou secteur de capture, stade de développement, poids pour l'anguille de moins de 12 cm, et poids ou nombre pour les anguilles jaunes et argentées. Attention : Entre le 14 juin et le 31 juillet 2026, tout pêcheur de loisir à la ligne doit déclarer ses captures d’anguilles jaunes dans un délai de 24 heures. La démarche se fait en ligne, ou sur papier libre à adresser à fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée.

L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms. Le choix est fait lors de la déclaration de naissance.

La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.

Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.

Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile - Modèle de document

Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d'erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration de détention, dans la limite des effectifs autorisés, d'animaux d'espèces non domestiques figurant à la colonne (b) de l'annexe 2 de l'arrêté fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Un vendeur professionnel doit immédiatement déclarer la vente d’un engin neuf non homologué (quad, moto-cross, mini-moto, pocket bike, pit-bike, dirt bike, etc.) dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques. L'acquéreur doit ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin. L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué, dont la vitesse dépasse 25 km/h, et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques, doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition. Toute personne qui vend ou achète un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit le déclarer sous 48 heures suivant la date de vente ou de son acquisition.  Le propriétaire de l'engin doit également déclarer toute modification ultérieure (vol, vente, changement d'adresse…) intervenant après sa déclaration initiale. La déclaration en ligne Déclaration et identification de certains engins motorisés sur le site DICEM permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification sans frais postaux.  La connexion au site DICEM se fait par FranceConnect. Vous aurez ainsi accès à de nombreuses fonctionnalités : une vue sur tous les engins déclarés dans DICEM, un suivi de vos démarches, un accès à vos attestations, … Vous n’aurez ni justificatif d’identité, ni justificatif de domicile à fournir et éviterez les frais postaux. Une fois votre démarche en ligne validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM. Pour rappel, c’est au propriétaire de l’engin de faire graver le numéro d’identification de l’engin sur une partie non amovible. Si vous avez acheté votre engin neuf chez un concessionnaire, c’est au vendeur professionnel d’assurer la gravure.

Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Permet au salarié résidant hors d'un département français de déposer une demande de médaille d'honneur du travail auprès de l'ambassade.

Diagnostic social et financier (DSF) - Formulaire

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie.

Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave.

Votre permis de conduire rose 3volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.

L’IAE accompagne toute personne qui n’arrive pas ou plus à accéder au marché de l’emploi en raison de difficultés liées à l’âge, à la santé, ou à la précarité.

Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire d'Est ensemble est encadré par des loyers de référence minorés et majorés.