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Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement et une aide à une personne physique qui souhaite créer ou reprendre une activité.

Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage...

La notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale.

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

L'employeur doit organiser, après avis du médecin du travail, un dispositif pour dispenser les soins d'urgence aux salariés accidentés ou malades.

Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d'activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalière de maladie.

Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.

Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.

Si vous gardez des séquelles d'un accident du travail, vous avez droit au versement d'une indemnisation par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.

Vous vous apprêtez à déménager en France et vous allez faire appel à un professionnel ? Les déménageurs professionnels sont soumis à une réglementation stricte. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour déménager dans de bonnes conditions.

Vous êtes agent territorial et souhaitez connaitre les règles relatives à la durée du travail. Retrouvez les informations essentielles à connaître.

En métropole, les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). L'achat se fait en ligne ou dans un bureau de tabac.

Pour conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW , vous devez avoir le permis A2. Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A2.

La régularisation pour motif exceptionnel ou humanitaire est accordée par le préfet.

Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration employeur ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1^er janvier.

Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation.

Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.

Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs.