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Suivre la demande de certificat d’immatriculation - Service en ligne

Trouver un professionnel du droit dans un pays de l'Union européenne - Outil de recherche

Permet de savoir où utiliser vos chèques-vacances dématérialisés par prestation (voyages, transports, hébergement, culture, loisirs....) et par lieu (région, département, ville) en France ou en Europe.

En cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de sa banque.

L'agrément de l’assistante maternelle peut être modifié, suspendu ou retiré. L’employeur à l’obligation de rompre le contrat de travail.

Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous pouvez être indemnisé par votre assurance dégâts matériel, votre assurance accident ou par le FGAO.

La liste des documents que le propriétaire (ou l’agent immobilier) doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé.

En cas de pension d'invalidité à titre militaire ou pension de victime civile de la guerre, vous pouvez obtenir la carte d'invalidité de pensionné de guerre.

L'étranger retraité de France, vivant à l'étranger peut obtenir un titre mention « retraité » qui lui permet d'entrer en France librement sans visa

Le litige avec un avocat peut se résoudre par voie amiable médiation ou recours auprès du bâtonnier selon la nature du différend, puis par voie judiciaire

Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.

Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.

Après la sortie de prison, les anciens détenus peuvent être suivis par la justice et soumis à des obligations.

L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Consultation du compte fiscal de l'entreprise - Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées - Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA - Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE - Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances - Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière - Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics - Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France - Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA - Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) - Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : - À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, - Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... - Service en ligne

Formulaire uniquement en français. Cet imprimé permet aux personnes domiciliées hors de France de déclarer, dans le mois suivant leur réalisation, certaines plus ou moins-values réalisées. La notice est intégrée au formulaire.

Permet de déclarer à votre assureur un cambriolage de votre logement.

Un exemplaire est remis à chaque signataire. L'original est adressé à l'Agence de services et de paiement (ASP), qui se charge ensuite du versement mensuel de l'aide. Attention : ce formulaire n'est pas à remplir si la demande d'aide est effectuée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d'une mission locale. La demande d'aide s'effectue alors auprès du conseiller.

Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire. La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf - Service en ligne