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| Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre - La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je reprends | |
| Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ? - En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte - Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Régime de retraite du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Versement mobilité - Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déroulement du contrat de franchise - Le contrat de franchise scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule en plusieurs étapes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Franchise | |
| Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile - Les coiffeurs débutent souvent leur carrière en tant que salarié dans un salon de coiffure, mais vous avez peut-être envie de vous lancer en freelance, en indépendant. Pour cela, il existe 2 façons d'exercer : soit à domicile, soit en ouvrant votre propre salon. Vous pouvez aussi reprendre un salon déjà existant. On vous explique quelles sont les étapes clés pour mener à bien ce projet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Démarches administratives | |
| Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France - Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Recrutement | |
| Déclaration d'ouverture de chantier - Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Micro-entreprise : ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle - En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? - Le DUERP est obligatoire dans l'entreprise dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur y consigne le résultat de l'évaluation des risques pour la santé.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires - Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? Vous transformez les aliments en tant que restaurateur ou commerçant de bouche, ou bien vous vendez uniquement les produits finis ? Dans tous les cas, ces manipulations sont soumises à des règles d'hygiène strictes. Ces règles concernent les locaux et le matériel, le personnel, les aliments (fabrication, conservation, stockage) et les déchets. Leur respect est vérifié par des contrôles des autorités sanitaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) - La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830 € par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes foncières | |
| Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) - L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Arts | |
| Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés - En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement - Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes liées aux salaires | |
| Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? - Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail commercial | |
| Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ? - Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir la forme juridique d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA - La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Pour l'année 2023, la déclaration et le paiement de la taxe doivent être effectués avant le 1^er juillet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes locales | |
| Comment établir un tableau de bord de gestion ? - Pour vous aider dans la gestion de votre entreprise, il est possible de créer un tableau de bord de gestion.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Comment obtenir un certificat W garage ? - Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Transports | |
| Comment obtenir une attestation de vigilance ? - L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Crowdfunding ou financement participatif - Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès d'investisseurs pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Modes de financement | |
| Devenir agent immobilier - Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Démarches administratives | |
| Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label - Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Édition - Vente de livres | |
| Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes locales | |
| Bail professionnel - Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail professionnel | |
| Occupation du domaine public par un commerce (AOT) - Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? - Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ?
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention - Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je reprends | |
| Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds - Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Transports | |
| Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel - La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je clos | |
| Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise - Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... - Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Réductions d'impôts | |
| Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) - L'ex-réduction Fillon (ou zéro cotisations Urssaf) consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Rupture conventionnelle - La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Création d'entreprise : faire une étude de marché - Réaliser une étude de marché est indispensable avant de créer votre entreprise. Elle permet de savoir si votre idée a une chance ou non d'être rentable. L'étude doit se faire en plusieurs étapes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration - Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Activités de services | |
| Publicité extérieure : règles d'installation - L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Publicité extérieure | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL) - Vous pensez à créer ou vous avez créé une SARL et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur - Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je transmets | |
| Commerce ambulant (non sédentaire) - Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise - Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Ouvrir un food-truck, restauration ambulante - Vous souhaitez vous lancer dans la restauration ambulante en ouvrant un camion food-truck. Proposer une offre commerciale nomade est en effet une solution intéressante notamment pour débuter une activité ! On vous explique étape par étape les démarches à effectuer.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Démarches administratives | |
| Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé - Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et fait de son détenteur un associé (ou un actionnaire dans la SA). Ainsi la cession d'actions consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je transmets | |
| Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP - Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle. L'employeur (ou l'entreprise utilisatrice selon la situation) est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Quelle est la démarche à suivre ? Quelles sont les dérogations à cette obligation ? Quel est le prix de la carte ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Recrutement | |
| Compte professionnel de prévention (C2P) - Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) - Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? - Le salarié d'un groupement d'employeurs effectue des interventions auprès des entreprises membres du groupement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Recrutement | |
| Motifs du licenciement personnel - L'employeur qui souhaite rompre le CDI d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Licenciement |
