Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
L'ex-réduction Fillon (ou zéro cotisations Urssaf) consiste à baisser les cotisations patronales de l'employeur pour certains salaires.
Tous les employeurs sont concernés.
les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction.
Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.
la réduction concerne donc aussi les salaires des employés en contrats d'alternance.
Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.
Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants :
Son montant "horaire brut" est inférieur à 18,43 €
Son montant mensuel brut est inférieur à 2 795,52 €
Son montant annuel brut est inférieur à 33 304 €
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 2 795,52 €
Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Urssaf :
Calculer sur la rémunération annuelle brute
La réduction est calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié.
Cela englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.
Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.
Pris en compte : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.
Calculer le coefficient de réduction
Le taux de réduction est égal à 0,3191.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x20 814,73 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]
soit (0,3191 / 0,6) x [(1,6 x 20 814,73 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.
Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %.
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]
Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf .
le taux du Fnal applicable est de 0,1 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus .
Le taux de réduction est égal à 0,3231.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]
soit (0,3231 / 0,6) x [(1,6 x 20 814,73 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1].
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part.
le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).
Le calcul du temps de travail s'effectue en nombre d'heures annuelles de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]
Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l'Urssaf .
le taux du Fnal applicable est de 0,5 %. Le taux de l'assurance chômage est de 4,05 % AVEC ou sans bonus ou malus .
Sur quelles cotisations s'applique la réduction ?
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisations d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)
Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d'autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.
La réduction ne peut pas être cumulée avec des taux spécifiques d'assiettes de cotisations ou des montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple).
En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les heures supplémentaires et avec l'exonération pour les employés d'aides à domicile.
un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année.
Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration.
Vous faites cette déclaration dans la DSN.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
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Base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenus
Fonds national d'aide au logement
