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| Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité - Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ? - Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) - Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel - Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ? - Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Régime fiscal de la micro-entreprise - En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) - Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? - Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Devis obligatoire : activités concernées - Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA - En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Taxe de séjour sur les hébergements touristiques - Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1^er juillet pour être applicable à compter du 1^ er janvier de l’année suivante. La décision détermine aussi les critères de la taxe, tels que la période de perception (saison touristique) ou le montant applicable selon la nature et le classement de l'hébergement.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes locales | |
| Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire, les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je transmets | |
| Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société - Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Fin de contrat : documents à remettre au salarié - À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans International | |
| Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? - Le salarié bénéficie d'une prime de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), mais il existe de nombreuses exceptions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager - Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? - Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Prolonger la durée de la société - La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je transmets | |
| Comment publier une annonce légale ? - La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Crédit d'impôt recherche (CIR) - Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public - Dans un marché public, si l'acheteur ne respecte pas les délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, il encourt des pénalités.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Marchés publics | |
| Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? - En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Résiliation du bail rural - Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Bail rural | |
| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes locales | |
| Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) - En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en bénéfices non-commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Arts | |
| Calcul du résultat fiscal d'une entreprise - Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts - Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé - Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Licenciement | |
| Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ? - Si des travaux non prévisibles sont effectués en urgence à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, tous les exploitants de réseaux doivent être prévenus. Pour éviter les risques d'endommagement, le commanditaire des travaux (le maître d'ouvrage) leur envoie un avis de travaux urgents (ATU). Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif - L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui vous engage définitivement avec le repreneur. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je transmets | |
| Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? - Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment se procurer un code emballeur EMB ? - Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ? - Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise - La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Franchise | |
| TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? - Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité - La domiciliation de votre entreprise est obligatoire. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation. On parle aussi couramment de siège social.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ? - L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière - Vous pouvez utiliser des structures qui permettent de tester votre activité avant de vous lancer ou au tout début de votre activité. Il existe la couveuse, la coopérative d'activité et d'emploi (CAE), le portage salarial, l'incubateur, l'accélérateur ou la pépinière d'entreprises. Elles proposent toutes un accompagnement personnalisé.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers - L'entreprise dans son intégralité peut être cédée à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je transmets | |
| Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ? - Les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ? - En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société - Lorsqu'une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s'agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée | |
| L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Médiation conventionnelle - La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Résolution amiable des litiges | |
| Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? - Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ? - Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je crée |
