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Le refus d'une demande d'asile peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse" - Outil de recherche

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.

Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui recense notamment des informations sur des personnes mises en cause et des victimes dans les affaires pénales

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais. Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre. Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.

La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison).

Un particulier employeur peut embaucher lui-même un salarié ou s'adresser à un organisme mandataire ou prestataire.

Formulaire annexe à la convention conclue entre l’État et la structure porteuse du ou des atelier(s) ou chantier(s) d'insertion. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).

L'AEEH est versée aux parents pour les aider à payer les dépenses quotidiennes liées au handicap de leur enfant.

Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'Apa dépend notamment du montant total de ses ressources.

Il s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.

La carte de résident permanent permet à un étranger de séjourner en France et autorise à travailler.

Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité.

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite. Des dispositions spécifiques s'appliquent dans le secteur des transports.

Le congé de solidarité familiale vous permet d'assister l'un de vos proches en fin de vie. Le congé peut être pris à temps plein ou partiel et renouvelé.

Permet de connaître la zone géographique (A, Abis, B, C) à laquelle appartient le logement concerné.

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.

Formulaire uniquement en français. Vous devez joindre cette déclaration d'IFI à votre déclaration de revenus papier si votre patrimoine immobilier taxable est supérieur à 1,3 million d'euros et que vous ne déclarez pas en ligne. Accès au formulaire 2042-IFI-COV-K (cerfa n°15864) et aux notices 2042 IFI-NOT (cerfa n°52210) et 2042-IFI-NOT-BOIS (cerfa n°52213).

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger - Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire