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Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'interdire l'entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.

L'activité partielle est une période d'activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés économiques pour l'entreprise.

Rédiger sa déclaration de concubinage - Modèle de document

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins - Formulaire

Citoyens volontaires, anciens adjoints de sécurité et policiers retraités peuvent candidater à la réserve opérationnelle de la police sous certaines conditions.

Les écoles assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.

Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème - Service en ligne

Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur - Modèle de document

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Les missions confiées doivent être conformes au projet pédagogique.

Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation (AMP).

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Service en ligne

Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).

En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat.

Permet au propriétaire du logement (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux faits par le propriétaire. Il peut s'agir de travaux faits dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.

La ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant et à l'arrière du véhicule. Un enfant de moins de 10 ans doit être installé dans un siège auto.

Le syndic de copropriété est rémunéré via des honoraires fixes et des frais spécifiques définis dans son mandat, payés par la copropriété.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi pouvant être supprimé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle.