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Pour percevoir des prestations familiales, un étranger doit résider avec sa famille en France et respecter des conditions liées notamment à son séjour.

La modification de changement de situation sur la carte grise d'un véhicule en LOA est à réaliser par l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule.

La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.

Vous voulez suspendre temporairement vos activités à votre centre de sport - Modèle de document

Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

Animal domestique, non domestique et de compagnie sont des catégories d'animaux différentes définies par la loi.

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.

La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.

Permet de contester le supplément de prix réclamé par l'entreprise avec laquelle on a signé un contrat de construction d'une maison individuelle

Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.

En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488). Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).

Déclaration de détention d'animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante - Guyane - Formulaire

Concerne uniquement les demandes de pension militaire d'invalidité au titre de la réversion au conjoint survivant.

Formulaire à remplir avec le médecin de votre choix à l'occasion d'une consultation. Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.

Permet de faire une demande d'aide financière urgente lorsqu'on est victime de violence conjugale.

Formulaire de demande d'attribution du titre d'évadé

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de : - Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS. - Et d'obtenir l'indemnisation. Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute importation dans l'Union européenne d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de Douanes lors de votre entrée dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays.