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Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

Animal domestique, non domestique et de compagnie sont des catégories d'animaux différentes définies par la loi.

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.

La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

La location d'une résidence principale par plusieurs locataires repose sur la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats.

Permet de contester le supplément de prix réclamé par l'entreprise avec laquelle on a signé un contrat de construction d'une maison individuelle

Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.

En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488). Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).

Déclaration de détention d'animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante - Guyane - Formulaire

Concerne uniquement les demandes de pension militaire d'invalidité au titre de la réversion au conjoint survivant.

Formulaire à remplir avec le médecin de votre choix à l'occasion d'une consultation. Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.

Permet de faire une demande d'aide financière urgente lorsqu'on est victime de violence conjugale.

Formulaire de demande d'attribution du titre d'évadé

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de : - Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS. - Et d'obtenir l'indemnisation. Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute importation dans l'Union européenne d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de Douanes lors de votre entrée dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays.

Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 - Formulaire

Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le formulaire est disponible uniquement en français. La démarche est gratuite. À savoir : Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des MDPH de l’Aveyron (12), de la Corse (2A–2B), de l’Indre (36), du Nord (59) ou de la Guyane (973) peuvent, si elles le souhaitent, participer volontairement à une expérimentation portant sur l’utilisation d’un nouveau formulaire simplifié de demande de droits (15692*2), ou d’un nouveau formulaire de demande de renouvellement des droits à l’identique. Ces formulaires peuvent être déposés jusqu’au 12 juillet 2026. Les MDPH concernées peuvent les distribuer directement sur place jusqu’au 26 juin 2026. Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants : - Certificat médical de moins de 1 an - Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) - Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) - Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique. D'autres justificatifs peuvent être réclamés en fonction de votre demande. La nature de ces justificatifs est précisée sur le formulaire. L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Modèle de lettre pour renoncer à un contrat d'assurance vie signé avec son assureur. La renonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.