actupro

Consentement du mineur de 13 ans ou plus au changement de son nom lorsque sa filiation change.

Déclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Ce service en ligne permet d’effectuer les formalités douanières concernant la TVA en cas d’échanges de biens intracommunautaires : l’état récapitulatif TVA et la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI). En résumé :

Formulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce département

Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire

Demande de carte d'invalidité - Formulaire

Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme - Formulaire

Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame - Modèle de document

Demander le contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document

Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux.

L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt qui permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement.

Élections 2025 de la MSA : déclaration collective de candidature 2ème collège - Formulaire

Un établissement privé hors contrat n'est pas obligé de respecter les programmes ou les horaires de l'enseignement public.

Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement. L'hypothèque est une des garanties possibles.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour installer des panneaux photovoltaïques sur un toit.

Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.

Permet de connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz qui desservent une commune.

Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.

Maladie à signalement obligatoire - Infection à virus West-Nile (ou virus du Nil occidental) - Formulaire