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Les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues.

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir.

Si vous vivez seul avec vos enfants, en garde exclusive ou partagée, vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts en tant que parent isolé.

L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires.

L'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'adaptation et de reclassement permettant d'éviter un licenciement économique.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.

Permet de désigner un mandataire pour effectuer les démarches relatives à MaPrimeRénov’

Mespieces.fr - Service en ligne

Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).

Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Madame / Monsieur / Qualité, Les faits suivants de qualifications des faits dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à l'entreprise puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles / conventionnelles de l'entreprise considérant le contenu de mon contrat de travail. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi). Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature

Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - Modèle de document

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.

Permet d'en savoir plus sur les logements du Crous disponibles pour une courte durée et sur les modalités de réservation. Ce service est réservé aux étudiants et aux professionnels de l'enseignement supérieur (chercheur, enseignant-chercheur, personnel administratif).

La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie à la suite d'un divorce.

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.

Plateforme de traitement des petites créances - Service en ligne

Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.

Le subrogé tuteur ou subrogé curateur surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et informe sans délai le juge s’il constate des fautes.

Permet de rechercher les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière ou de services de paiement.

Ce service en ligne vous permet de : - Savoir si le véhicule est actuellement en fourrière en saisissant son numéro d'immatriculation - Récupérer l’autorisation de sortie (mainlevée). Ce service est accessible via FranceConnect. - Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive indiquant le motif de la mise en fourrière, la date et l’heure d'enlèvement, l’état et éventuellement des photos du véhicule…). Vous avez besoin des informations suivantes : - Numéro de plaque d'immatriculation du véhicule - Numéro de formule. Ce numéro, composé de 11 chiffres et lettres, est inscrit sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, à côté du numéro d'immatriculation. Si vous ne trouvez pas le numéro de formule, vous pouvez indiquer la date d'émission de la carte grise. Ce numéro est inscrit sur la carte grise. Attention : Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice. Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.