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Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne.

Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié.

Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.

L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction. Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Nous faisons le point sur la réglementation.

Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les professeurs et la direction.

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement d'un CDI, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d'un proche décédé.

Permet de signaler aux services de l'État les signes de non-décence d'un logement mis en location. Les services de l'État accompagnent alors le demandeur dans ses démarches auprès du bailleur (propriétaire ou agence immobilière) afin d'obtenir une remise aux normes du logement. Pour déposer votre signalement, vous devez notamment mentionner l'état du logement et ses caractéristiques (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, ...). Si possible, il faut fournir une version numérique des photos de l'état du logement, du bail, de l'état des lieux et du DPE du logement. À savoir : Le locataire peut également signaler les signes de non-décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). Pour cela, il est conseillé d'envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Le système d’information relatif aux équidés (Sire) est le fichier central référençant les données concernant les équidés présents sur le territoire français. Votre espace sire vous permet d’effectuer les démarches obligatoires tout au long de la vie de votre animal : - Déclaration de naissance, - Déclaration d’achat - Édition d’un certificat de vente ou d’une attestation de propriété - Déclaration de lieu de détention - Déclaration de décès etc.

Trouver un lieu de vaccination Covid-19 - Outil de recherche

Le commissaire de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.

Un intermittent du spectacle peut percevoir le RSA, sous conditions.

Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.

Permet au propriétaire porteur d'un projet de travaux de rénovation de plusieurs logements vendus dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover de demander à l'agence nationale de l'habitat (Anah) une subvention pour réaliser les travaux

Si vous adoptez un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides sous certaines conditions.

Si vous attendez votre premier enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.

Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé.