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Permet au futur locataire de demander à Action logement de se porter caution. Avant de signer le bail, il doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Il peut ensuite faire sa demande en ligne. Lors de sa demande, le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques. Attention : Il faut demander de garantie Visale avant la signature du bail.

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité.

Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire - Modèle de document

Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité - Modèle de document

Offres d'emploi, jobs et stages sur le site du CIDJ - Service en ligne

La retraite de l'Assurance retraite est accordée « à taux plein » sous conditions de durée d'assurance selon votre année de naissance ou à 67 ans.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) vise à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement économique est inévitable.

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors de l'instruction d'une demande de carte de séjour effectuée en ligne.

Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié.

Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.

L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction. Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Nous faisons le point sur la réglementation.

Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Le rôle des représentants des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les professeurs et la direction.

Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement d'un CDI, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d'un proche décédé.

Permet de signaler aux services de l'État les signes de non-décence d'un logement mis en location. Les services de l'État accompagnent alors le demandeur dans ses démarches auprès du bailleur (propriétaire ou agence immobilière) afin d'obtenir une remise aux normes du logement. Pour déposer votre signalement, vous devez notamment mentionner l'état du logement et ses caractéristiques (taille en m², nombre de personnes vivant dans le logement, ...). Si possible, il faut fournir une version numérique des photos de l'état du logement, du bail, de l'état des lieux et du DPE du logement. À savoir : Le locataire peut également signaler les signes de non-décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière). Pour cela, il est conseillé d'envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Le système d’information relatif aux équidés (Sire) est le fichier central référençant les données concernant les équidés présents sur le territoire français. Votre espace sire vous permet d’effectuer les démarches obligatoires tout au long de la vie de votre animal : - Déclaration de naissance, - Déclaration d’achat - Édition d’un certificat de vente ou d’une attestation de propriété - Déclaration de lieu de détention - Déclaration de décès etc.

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