Plateforme de traitement des petites créances
Plateforme de traitement des petites créances - Service en ligne
Coût
14,92 € TTC (13,95 €TTC pour les Dom) pour le dépôt du dossier de créance, 29,76 €TTC (26,91 €TTC pour les Dom) en cas d’émission de titre exécutoire
Nombre d'étapes
4 étapes
Connexion
Avoir une adresse mail
Public concerné
Tout créancier qui souhaite utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Comment faire ?
Étapes
Rassembler les documents et informations nécessaires
Se connecter ou s’inscrire sur la plateforme pour une première connexion (un message de confirmation est envoyé sur votre adresse mail et vous invite à finaliser l’inscription)
Créer le dossier d’impayé en cliquant sur le bouton « Nouveau dossier ». Vous devez préciser les coordonnées du (ou des) débiteur(s), la marge de négociation laissée au commissaire de justice et télécharger vos justificatifs. Vous pouvez choisir le commissaire de justice ou laisser la plateforme vous en attribuer un.
Signer l’autorisation de prélèvement qui vous est envoyée par mail pour le règlement des frais de dossier
Documents à préparer
Une adresse mail et un relevé d’identité bancaire si c’est une première utilisation du service
Vos identifiant et mot de passe de connexion si vous êtes déjà inscrit sur la plate-forme
Identité et coordonnées du débiteur
Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)
Après la démarche
Suivi
La procédure démarre après règlement des frais de traitement.
Le commissaire de justice vérifie si votre dossier peut bénéficier de la procédure simplifiée.
Si le dossier est incomplet ou présente une anomalie, l’huissier vous informe du rejet.
Si le dossier complet et sans anomalie est accepté, un courrier recommandé est envoyé au débiteur.
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Toutes taxes comprises
