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La domiciliation (ou élection de domicile) permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier en l'absence de domicile stable.

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) - Service en ligne

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.

L'agent public qui n'a pas pris tous ses congés annuels du fait d'un congé pour maladie a droit, dans certaines limites, au report automatique de ses congés.

Non, l'attribution du RSA ne concerne pas tous les étudiants. Seul un étudiant jeune actif ou parent isolé peut y prétendre, sous conditions.

Il est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.

La démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavis

Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation - Service en ligne

Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 1 an en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement

La souscription d'une assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire.

Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m) - Outil de recherche

Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus.

Le carnet de grossesse (appelé carnet de maternité) a pour but d’apporter une information claire sur le déroulement de la grossesse.

La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone portable.

Chercher les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de son véhicule - Outil de recherche

La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.

Il s’agit d’un compte sur lequel votre argent reste disponible et qui vous permet, après 18 mois d'épargne, de demander un prêt immobilier ou un prêt travaux.

Un fonctionnaire souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de longue maladie (CLM).

En cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle, un fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.