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JusticeDifficultés financières
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
2 étapes
Public concerné
Débiteur souhaitant obtenir les justificatifs annexés à une ordonnance d’injonction de payer prononcée à son encontre
Comment faire ?
Étapes
Renseigner votre identifiant et votre mot de passe (ils sont mentionnés dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer)
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Fiche pratique - Particuliers
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
