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| Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage - Le demandeur d'asile qui n'a pas obtenu la qualité de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.
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| Vérifier les documents à fournir pour se pacser - Vérifier les documents à fournir pour se pacser - Simulateur
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| Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.
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| Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ? - Le refus d'une demande d'asile peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
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| Réintégration dans la nationalité française par décret - La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.
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| Naturalisation française par décret - La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez les conditions, un dossier est à envoyer en ligne.
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| Déposer une pré-demande de Pacs - Déposer une pré-demande de Pacs - Service en ligne
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| Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France - Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit les conditions d'admission de cette aide.
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| Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... - Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l'asile dans un autre pays et y bénéficier de certains droits.
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| Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire - Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire - Service en ligne
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| Étudiant : bourse sur critères sociaux - Une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) peut être versée, sous conditions, à l'étudiant qui rencontre des difficultés matérielles.
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| Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage - Un apatride peut obtenir un titre de séjour et un document de voyage.
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| Volontariat associatif - Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.
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| Mariage en France - Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
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| Modification de la mention du sexe à l'état civil - La demande de changement de sexe à l'état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
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| Changement de prénom - Il est possible de demander un changement de prénom. La demande doit avoir un intérêt légitime et ne pas être contraire aux intérêts de l'enfant.
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| Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ? - L'asile en procédure dite Dublin consiste à déterminer quel est le pays responsable d'une demande d'asile.
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| Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration - Formulaire
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| Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - Formulaire
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| Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur - La procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers varie selon la nationalité, le niveau d'étude ou le type d'établissement.
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