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Demande de capital décès - Formulaire

Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle - Formulaire

À remplir en double exemplaire.

Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin (exceptée télétransmission Vitale). Le formulaire contient une notice n°51070#02.

Héberger une personne invalide qui n'est ni son enfant ni son conjoint (marié ou pacsé) permet de l'inscrire comme personne à votre charge.

Une salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social.

En cas de perte du permis de conduire, il faut faire la déclaration de perte en même temps que la demande d'un nouveau permis sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.

Une infraction au code de la route commise à vélo n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende.

Postuler à un stage à la Banque centrale européenne - Service en ligne

Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.

Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.

Le numéro de Sécurité sociale (NIR) est composé de 13 chiffres (sexe, année, mois et lieu de naissance...) et d'une clé de contrôle à 2 chiffres.

L’accès au fichier des permis de conduire est encadré et limité à certaines personnes. Le titulaire du permis peut consulter les informations qui le concernent.

Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.

Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.

Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité). Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Formulaire