Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droit

Documents à préparer

Dans tous les cas, l’ayant droit (ou les ayants droits) doit préparer les documents suivants :

• Copie du recto et du verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) en cours de validité

• Copie d'un document attestant du lien de parenté ou de proximité affective avec la victime (par exemple, un livret de famille)

• Si l’ayant droit est un enfant de la victime, la copie de tout document permettant de prouver qu'il habitait au domicile au moment du décès de la victime (par exemple avis d'imposition, certificat de scolarité)

• Copie de l’acte de décès (un seul exemplaire par famille)

• Copie du certificat médical établissant le lien entre la maladie liée à l'amiante et le décès si celui-ci n'a pas été pris en charge par l'organisme de sécurité sociale (un seul exemplaire par famille)

• Copies des pièces médicales nécessaires selon la maladie de la victime (un seul exemplaire par famille)

Les autres éléments à fournir dépendent de la situation de l’ayant droit. Ils sont précisés dans le formulaire.

Mode d'emploi

Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.