actupro

Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Permet de demander une évaluation du montant à verser pour racheter des trimestres de retraite au titre des périodes passées en France dans les camps militaires de transit et d'hébergement en tant qu'enfant d'ancien membre des forces supplétives ayant servi dans l'armée française pendant la guerre d'Algérie. Le formulaire contient une notice explicative.

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France - Service en ligne

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire

Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) - Formulaire

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.

Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur

Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux.

En cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.

Permet d'accéder à vos services de recherche d'emploi (diffusion de votre CV, abonnement aux offres publiées, ...) et, si vous êtes inscrit, aux informations et services sur vos allocations.

Le salarié licencié perçoit des indemnités qui varient selon que l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent être saisies dans certains cas.

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

Cette lettre permet de mettre fin à une autorisation de prélèvement. Vous devez l'envoyer à votre banque.

Permet au candidat (personne physique) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire

Le syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie.

Un parent peut demander à inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où il réside.

Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

À l'école primaire (maternelle et élémentaire), l'utilisation du téléphone portable est interdite pendant les heures de classe.

Vendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.