Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Père de l'enfant ou conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère ou, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché dans le cas d’un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre)
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
L’imprimer
Le signer
L’envoyer à votre organisme d'assurance maladie ou à votre organisme conventionné de rattachement ou, si vous êtes fonctionnaire, à votre employeur
Documents à préparer
Les documents à joindre diffèrent selon la situation :
Si vous êtes le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 2 documents suivants :
Copie du livret de famille mis à jour ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par vous-même
Déclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant et si vous n'avez pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous devez fournir les 3 documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Copie de votre livret de famille si vous étiez mariés ou copie de l'attestation d'enregistrement de votre Pacs, remise par le tribunal d'Instance ou attestation sur l'honneur de concubinage
Déclaration sur l'honneur de cessation de votre activité professionnelle.
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