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Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.

le tribunal de police juge les contraventions par ordonnance pénale ou procédure ordinaire.

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.

Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.) - Modèle de document

Modèle de lettre de licenciement suite à un accord de performance collective - Modèle de document

La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.

Vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d'héritage en signant un pacte successoral.

La victime d'une escroquerie aux sentiments peut déposer plainte sur le téléservice THESEE.

Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.

Si vous quittez la France pour vous installer à l'étranger, vous ne pourrez y laisser votre véhicule que si vous conservez une adresse en France.

Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.

L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.

Au collège et au lycée, l'élève qui ne respecte pas ses obligations risque une punition, une mesure de prévention, une mesure temporaire ou une sanction.

En cas d'urgence, il est possible d'alerter par téléphone le Samu ou les pompiers par des numéros courts (15 ou 18) ou par SMS.

Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine - Formulaire

L'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le but de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.